Convocation d'AG de copropriété : 21 jours de délai, et 4 vices qui permettent de tout faire annuler

Chaque automne, le syndic envoie à chaque copropriétaire la convocation de l'assemblée générale annuelle, par lettre recommandée ou par voie électronique. Budget, travaux, contrat de syndic : chaque décision de la copropriété se vote ce jour-là. Une date de réunion trop proche, un document absent, une question hors de l'ordre du jour, et le vote peut tomber deux mois plus tard.

Voici le délai de convocation et ses règles selon la loi du 10 juillet 1965 et le décret de 1967, version en vigueur au 4 octobre 2026, et la manière de vérifier vous-même votre courrier.

Sommaire

Le délai de 21 jours : ce que dit le décret du 17 mars 1967

La règle tient dans l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965. Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, jamais plus court.

Ce texte a été retouché par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, dans sa version en vigueur depuis le 4 juillet 2020. Les modifications ont ajouté le formulaire de vote par correspondance à la convocation et précisé l'affichage dans l'immeuble. Le délai, lui, n'a pas bougé : 21 jours, c'est la norme depuis des années. Vous pouvez lire la rédaction exacte dans l'article 9 du décret de 1967 publié sur Légifrance.

Deux nuances méritent d'être retenues. D'abord, le délai se calcule pour chaque copropriétaire, à partir de sa propre notification. Une convocation partie le même jour pour tout l'immeuble peut donc être régulière pour l'un et tardive pour l'autre. Ensuite, le délai est un minimum. Un syndic qui convoque 35 jours avant la réunion est parfaitement dans son droit.

Un délai plus long dans le règlement de copropriété ?

Certains règlements anciens imposent 30 jours, parfois davantage. Dans ce cas, c'est le délai du règlement qui s'applique, et son non-respect produit les mêmes effets qu'un délai légal manqué. Avant de contester, ouvrez donc votre règlement : la clause figure souvent dans le chapitre consacré à l'administration de l'immeuble ou au fonctionnement de l'assemblée.

Un affichage dans l'immeuble, sans sanction

Le même article 9 demande au syndic d'annoncer, par affichage, la date de la prochaine assemblée et la possibilité pour chacun de faire inscrire des questions. Cet affichage doit intervenir dans un délai raisonnable. Le décret précise toutefois que son absence n'entraîne pas la nullité de l'assemblée générale. C'est une obligation de bonne gestion, pas un motif de recours.

Comment calculer le délai de convocation au jour près

Le calcul fait trébucher bien des copropriétaires, et quelques syndics. Le point de départ n'est ni la date d'envoi, ni la date à laquelle vous retirez le courrier à La Poste. L'article 64 du décret fixe le départ au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

La Cour de cassation a précisé la mécanique dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 24-17.437). Le délai commence le lendemain de la première présentation, à zéro heure, et expire le vingt et unième jour à minuit. L'assemblée peut se tenir dès le lendemain de ce dernier jour.

Dans l'affaire jugée, la lettre avait été présentée le 12 décembre 2018. Le premier jour du délai était le 13 décembre, le dernier jour le 2 janvier 2019 à minuit. L'assemblée tenue le 3 janvier 2019 était donc régulière. Un jour plus tôt, elle ne l'aurait pas été.

La méthode en trois étapes

1. Repérez la date de première présentation : elle figure sur l'avis de passage ou sur le suivi en ligne du recommandé, même si vous avez retiré le pli plus tard.
2. Ajoutez 21 jours à partir du lendemain : le résultat donne le dernier jour du délai.
3. L'assemblée doit avoir lieu après ce dernier jour, au plus tôt le 22e jour qui suit la présentation.

Autre façon de le dire : entre la date de présentation et la date de la réunion, il faut au moins 22 jours de calendrier d'écart. Les week-ends et jours fériés comptent comme les autres. Le délai n'est pas prorogé quand son dernier jour tombe un dimanche, puisqu'il ne s'agit pas d'accomplir un acte avant une échéance mais de laisser du temps au copropriétaire.

Un courrier non réclamé compte quand même

Vous étiez absent, l'avis de passage est resté dans la boîte et le pli est reparti chez l'expéditeur ? Le délai court malgré tout, depuis le lendemain de la première présentation. Le copropriétaire qui ne va pas chercher ses recommandés ne peut pas s'en prévaloir pour faire annuler l'assemblée. Mieux vaut donc surveiller sa boîte aux lettres en octobre et novembre, période où se tiennent beaucoup d'assemblées annuelles.

Et pour une notification électronique ?

Avec la lettre recommandée électronique, le point de départ change. L'article 64-2 du décret le fixe au lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique informant le destinataire qu'un envoi l'attend. Peu importe le jour où vous ouvrez le message : c'est la date de l'avis qui compte.

Qui peut convoquer l'assemblée générale ?

En temps normal, c'est le syndic. L'article 7 du décret lui impose de réunir l'assemblée au moins une fois par an, notamment pour approuver les comptes et voter le budget prévisionnel. Il peut aussi la convoquer chaque fois qu'il l'estime utile, par exemple pour une décision de travaux urgente ou un contentieux.

Le syndic n'a pas toujours le choix. L'article 8 rend la convocation obligatoire quand la demande vient du conseil syndical, ou d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. La demande précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est souhaitée.

Si le syndic fait la sourde oreille, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l'assemblée, après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours. Faute de conseil syndical ou de président, les copropriétaires disposent d'autres voies, dont la saisine du président du tribunal judiciaire pour désigner un mandataire chargé de convoquer.

Le piège du syndic dont le mandat a expiré

Un syndic professionnel ou bénévole n'a qualité pour convoquer que pendant la durée de son mandat. Une convocation signée par un syndic dont le contrat est arrivé à échéance émane d'une personne sans pouvoir. La jurisprudence en tire une conséquence lourde : l'assemblée ainsi convoquée est entachée d'irrégularité. Vérifiez la date de fin de mandat dans le procès-verbal de la dernière assemblée qui a désigné le syndic.

Lettre recommandée, émargement, voie électronique : les modes d'envoi de la convocation

La convocation n'est pas un simple courrier d'information. C'est une notification, au sens juridique, et elle doit emprunter l'un des canaux prévus par les articles 64 et suivants du décret. Trois modes sont admis.

• La lettre recommandée avec demande d'avis de réception : le mode historique, toujours le plus répandu, dont la date de première présentation fait courir le délai.
• La remise en main propre contre récépissé ou émargement : le copropriétaire signe une feuille ou un reçu daté, souvent lors d'une permanence du gardien ou du syndic.
• La voie électronique : lettre recommandée électronique ou espace en ligne sécurisé, à condition que le copropriétaire y ait expressément consenti.

Le consentement à la notification électronique se donne par écrit, en assemblée ou par courrier, et l'article 64-3 du décret encadre son recueil. Sans cet accord, un simple courriel ne vaut pas convocation, même s'il contient tous les documents. Un copropriétaire qui n'a reçu qu'un mail peut soutenir qu'il n'a pas été régulièrement convoqué.

Une précision utile : la lettre simple, l'affichage dans le hall ou le dépôt dans la boîte aux lettres sans émargement ne sont pas des modes de notification. Ils ne prouvent ni la réception, ni sa date.

À quelle adresse ?

Le syndic adresse la convocation au domicile que le copropriétaire lui a notifié. L'article 65 du décret impose à chaque copropriétaire de faire connaître au syndic son domicile réel ou élu. Celui qui déménage sans prévenir reçoit valablement sa convocation à l'ancienne adresse. La mise à jour de vos coordonnées auprès du syndic n'est pas une formalité : c'est elle qui garantit que vous serez convoqué à temps.

Ce que la convocation doit contenir

L'article 9 du décret liste les mentions obligatoires. La convocation indique le lieu, la date et l'heure de la réunion. Elle comporte l'ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération. Elle indique enfin le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Le lieu et l'heure sont fixés par le règlement de copropriété ou par une décision antérieure de l'assemblée. À défaut, c'est la personne qui convoque qui les choisit. Sous réserve d'une clause contraire du règlement, la réunion se tient dans la commune où se situe l'immeuble. Une assemblée fixée dans une autre ville, sans clause qui l'autorise, prête le flanc à la critique.

Le formulaire de vote par correspondance

Depuis la réforme de 2020, le formulaire de vote par correspondance prévu par l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 est joint à la convocation. Il permet de voter oui, non ou abstention sur chaque résolution, sans assister à la réunion ni donner pouvoir à un voisin.

L'article 9 bis du décret impose une date limite : le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Un formulaire arrivé l'avant-veille n'est pas pris en compte. Le copropriétaire qui vote par correspondance apparaît sur la feuille de présence avec cette mention.

La visioconférence

La loi permet aussi de participer à distance, par visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique, lorsque l'assemblée a décidé des moyens et supports techniques à utiliser. La convocation précise alors les modalités de connexion. Le copropriétaire présent à distance compte comme présent, et son nom figure sur la feuille de présence.

Les documents à joindre : la liste de l'article 11

Une convocation n'est pas qu'une page avec une date. L'article 11 du décret énumère les pièces notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour, et il les range en deux catégories aux effets très différents.

Les documents dont dépend la validité de la décision

Le I de l'article 11 liste les documents nécessaires à la validité de la délibération. Parmi eux :

• Les comptes de l'exercice écoulé, présentés avec le comparatif de l'exercice précédent, lorsque l'assemblée doit les approuver.
• Le projet de budget prévisionnel, avec le rappel du budget voté l'année précédente.
• Les conditions essentielles des contrats, devis ou marchés, quand l'assemblée doit voter des travaux ou choisir une entreprise.
• Le projet de contrat de syndic et sa fiche d'information, quand la désignation du syndic est à l'ordre du jour.

La liste comprend aussi les projets de modification du règlement de copropriété, les projets de résolution pour certaines décisions, ou encore l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice. Une décision prise sans le document requis est fragile : c'est l'un des motifs d'annulation les plus fréquents devant le tribunal judiciaire.

Les documents notifiés pour information

Le II de l'article 11 concerne des pièces d'information : annexes au budget, état détaillé de la rémunération du syndic, avis du conseil syndical, état individuel du compte du copropriétaire. Leur absence est regrettable, mais elle n'entraîne pas automatiquement la nullité de la décision. Le juge s'attache alors à l'effet réel de l'omission sur l'information des votants.

Pour un vote de travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou de toiture, regardez en priorité les devis joints. Une résolution qui renvoie à « un devis disponible chez le syndic », sans l'avoir notifié avec la convocation, est un point d'attaque classique.

Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire : le même délai

Le vocabulaire courant distingue l'assemblée générale ordinaire, l'AGO annuelle qui approuve les comptes, et l'assemblée générale extraordinaire, réunie en cours d'année pour un sujet précis. Le droit de la copropriété ne fait pas cette différence pour la convocation. Les dispositions du décret de 1967 s'appliquent à toute assemblée générale, quel que soit son objet.

Une assemblée générale extraordinaire convoquée pour voter un ravalement, un changement de syndic ou une procédure contre un copropriétaire débiteur obéit donc aux mêmes règles : 21 jours au minimum, mêmes modalités de notification, mêmes documents obligatoires. Seule l'urgence permet de déroger au délai légal, et elle n'a rien à voir avec le caractère ordinaire ou extraordinaire de la réunion.

Quelques copropriétaires peuvent-ils décider pour tous ?

🏢 Vous ne participez pas à l’assemblée générale de votre copropriété ? Certaines décisions prises en votre absence peuvent pourtant peser sur vos charges.

Comment les voix sont-elles comptées ? Pourquoi une faible… pic.twitter.com/0S6gPUlc4c

— Sud Radio (@SudRadio) 23 octobre 2026

Ce qui change d'une décision à l'autre, c'est la majorité requise. Selon la nature de la question, le vote se fait à la majorité simple des voix exprimées, à la majorité absolue de tous les copropriétaires, ou à la double majorité. Les voix se comptent en tantièmes, ceux que le règlement de copropriété attribue à chaque lot. L'ordre du jour doit permettre à chacun de savoir quelle majorité s'appliquera, ce qui suppose une rédaction précise des résolutions.

Le modèle de convocation : les mentions à contrôler en cinq minutes

Les syndics utilisent presque tous un modèle de convocation fourni par leur logiciel de gestion. Le contenu est donc souvent complet sur la forme. Les erreurs se nichent ailleurs : une date mal reportée, une pièce oubliée dans l'envoi, une résolution recopiée de l'année précédente. Avant la réunion, cette liste permet de vérifier le courrier reçu.

• La date de première présentation du recommandé, ou de l'avis électronique, comparée à la date prévue pour la réunion.
• Le lieu, la date et l'heure, et la commune où se situe l'immeuble.
• L'ordre du jour, question par question, avec le projet de résolution et la majorité indiquée.
• Le formulaire de vote par correspondance, les pièces de l'article 11 et les jours de consultation des justificatifs des charges.

Le conseil syndical joue également un rôle de contrôle. Son président reçoit en général le projet d'ordre du jour avant l'envoi et peut demander une correction. Un copropriétaire qui repère une anomalie a intérêt à la signaler sans attendre au syndic et au conseil : une nouvelle convocation régulière évite des frais et des mois de procédure à tout le syndicat.

Certains syndics mettent aussi les documents à disposition sur un site extranet. C'est un service utile pour consulter les factures et les contrats. Sans consentement écrit à la notification électronique, cet espace en ligne ne remplace pas pour autant l'envoi des pièces avec la convocation.

Inscrire une question à l'ordre du jour

Tout copropriétaire, comme le conseil syndical, peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'article 10 du décret précise que la demande peut être faite à tout moment, par notification au syndic, donc par lettre recommandée ou par voie électronique si vous y avez consenti.

Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Si la demande arrive trop tard pour la convocation déjà en préparation, elle passe à l'assemblée suivante. Quand la question appelle un vote, la demande est accompagnée d'un projet de résolution, et parfois des documents utiles, par exemple le devis des travaux que vous proposez.

Une question bien rédigée se vote par oui ou par non. « Faut-il refaire la cour ? » ne suffit pas. « Approbation des travaux de réfection de la cour selon le devis de l'entreprise X, pour un montant de … » permet une décision claire.

Ce qui n'est pas inscrit ne peut pas être décidé

L'article 13 du décret est sans ambiguïté : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle peut discuter d'autres sujets dans les questions diverses, mais sans rien décider qui engage le syndicat. Un vote surgi en fin de réunion, sur un point qui ne figurait pas dans la convocation, est annulable.

L'urgence, seule exception au délai

Le décret réserve un cas où le délai de 21 jours peut être raccourci : l'urgence. Le texte ne la définit pas, et c'est au juge d'en apprécier la réalité si quelqu'un conteste. Une fuite de toiture qui inonde les logements du dernier étage, un péril sur une façade, un sinistre qui impose des travaux conservatoires peuvent la justifier.

L'urgence ne se décrète pas pour rattraper un retard de gestion. Le syndic qui a oublié de convoquer l'assemblée annuelle, ou qui veut faire voter son contrat avant la fin de son mandat, ne peut pas s'en prévaloir. La Cour de cassation déclare nulle l'assemblée convoquée en moins de 21 jours lorsqu'aucune urgence n'est caractérisée.

Pour les travaux vraiment urgents, le syndic dispose d'ailleurs d'un autre outil : il peut faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, puis convoquer une assemblée pour ratifier la dépense. Le recours à une convocation précipitée n'est donc pas la seule issue.

Les 4 vices de convocation qui ouvrent un recours

Une convocation peut être imparfaite sans que l'assemblée soit annulable pour autant. Quatre irrégularités reviennent pourtant sans cesse devant les tribunaux, parce qu'elles touchent au cœur du droit de chaque copropriétaire : être informé à temps, et en connaissance de cause.

1. La convocation tardive

C'est le vice le plus net. Le délai de 21 jours, ou le délai plus long du règlement, n'a pas été respecté pour un copropriétaire, sans urgence démontrée. Le juge n'exige pas que le copropriétaire prouve un préjudice : le non-respect du délai suffit à fonder une demande d'annulation, pour peu que celui qui la forme soit recevable à agir.

2. La question absente ou floue de l'ordre du jour

Une décision votée sans avoir été inscrite, ou inscrite en termes si vagues qu'on ne savait pas ce qu'on votait, encourt l'annulation. « Questions diverses : travaux » ne permet pas de voter un ravalement de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

3. Les documents obligatoires manquants

Un budget voté sans projet de budget joint, un contrat de syndic approuvé sans le projet de contrat, des travaux décidés sans les conditions essentielles des devis : ce sont les cas typiques de l'article 11, I. Ici, c'est la résolution concernée qui est visée, pas forcément toute l'assemblée.

4. La convocation émise sans qualité, ou par un mauvais canal

Convocation signée par un syndic au mandat expiré, convocation adressée par lettre simple ou par courriel sans consentement préalable, copropriétaire tout simplement oublié dans l'envoi : la notification n'est pas régulière. Le copropriétaire non convoqué est considéré comme défaillant, et il peut agir.

Contester : deux mois à compter de la notification du procès-verbal

Repérer un vice ne suffit pas. Le copropriétaire doit aussi agir dans les temps, et avoir le droit de le faire. Les deux conditions sont fixées par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Qui peut agir ?

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision. L'opposant a voté contre. Le défaillant était absent et non représenté, ou n'a pas été convoqué. Celui qui a voté pour une résolution ne peut pas en demander l'annulation, même s'il découvre ensuite une irrégularité.

La Cour de cassation l'a rappelé à propos du délai de convocation, dans un arrêt du 24 mars 2015 (n° 13-28.799) commenté par l'ANIL. Des copropriétaires qui avaient participé à l'assemblée et voté en faveur de certaines résolutions voulaient la faire annuler en entier pour convocation tardive. Leur demande a été jugée irrecevable : seul un copropriétaire défaillant, ou opposant à l'ensemble des décisions, peut viser l'assemblée dans son intégralité.

La leçon pratique est simple. Vous avez reçu votre convocation trop tard ? Le jour de la réunion, deux attitudes protègent votre recours : ne pas y aller, ou y aller et faire consigner au procès-verbal votre réserve sur la convocation tardive, puis voter contre les résolutions. Voter pour une décision qui vous convient, puis contester l'assemblée, ne fonctionne pas.

Dans quel délai ?

L'action doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Le syndic notifie ce procès-verbal aux opposants et aux défaillants dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée. Le texte figure dans l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance.

Cette notification doit reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42. Dans un arrêt du 28 janvier 2015 (Cass. civ. 3e, n° 13-23.552), la Cour de cassation a jugé irrégulière une notification qui omettait cette reproduction, et a censuré la cour d'appel qui l'avait validée. Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de deux mois.

Le délai de deux mois ne concerne que la contestation des décisions. Une action en responsabilité contre le syndicat, fondée sur une faute commise lors d'un vote, relève de la prescription de droit commun de cinq ans : la Cour de cassation l'a jugé le 2 juillet 2026 (n° 24-22.686).

Devant quel tribunal ?

Le recours se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, avec un avocat. Le procès est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Comptez plusieurs mois, souvent plus d'un an, avant un jugement, puis un éventuel appel.

Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois. Ce délai de suspension protège le copropriétaire qui conteste, et explique pourquoi les entreprises ne démarrent pas un chantier au lendemain du vote.

Avant le tribunal, le dialogue

Un recours coûte du temps et de l'argent, au demandeur comme à la copropriété, donc à lui-même à travers ses charges. Avant d'assigner, une lettre recommandée au syndic qui expose le vice constaté peut suffire : beaucoup de syndics préfèrent reconvoquer une assemblée régulière plutôt que de défendre une décision fragile. L'ARC, association des responsables de copropriété, et les ADIL départementales donnent des consultations sur ces questions.

Cas pratique : le calendrier d'une AG fixée au jeudi 26 novembre 2026

Mettons-nous à la place d'un syndic qui veut réunir l'assemblée annuelle d'une résidence le jeudi 26 novembre 2026, à 18 h 30, dans une salle de la commune. Voici le calendrier qu'il doit tenir, en partant de la réunion et en remontant.

• Dernier jour possible de première présentation : le mercredi 4 novembre 2026. Le délai court du jeudi 5 novembre à zéro heure au mercredi 25 novembre à minuit ; la réunion du 26 est régulière.
• Présentation le jeudi 5 novembre : le vingt et unième jour tombe le 26 novembre, jour de la réunion. La convocation est tardive pour ce copropriétaire.
• Dépôt à La Poste : il faut prévoir la durée d'acheminement du recommandé, souvent un à trois jours, donc un envoi dès la fin octobre.

Le syndic prudent prend une marge d'une semaine, et envoie ses convocations vers le 26 ou le 27 octobre. Il laisse ainsi le temps aux copropriétaires qui votent par correspondance de renvoyer leur formulaire, réceptionné au plus tard trois jours francs avant la réunion, c'est-à-dire avant le dimanche 22 novembre au soir.

Côté copropriétaire, l'exercice inverse prend deux minutes. Notez la date de première présentation figurant sur l'avis de passage, ajoutez 22 jours, et comparez avec la date de la réunion. Si la réunion tombe avant, gardez précieusement l'avis et l'enveloppe.

Bailleur, indivision, vente du lot : qui reçoit la convocation ?

Seuls les copropriétaires sont convoqués. Le locataire n'a pas voix à l'assemblée, même s'il paie une partie des charges récupérables. Le bailleur qui confie la gestion locative de son appartement à une agence reste le destinataire de la convocation, sauf s'il a donné à cette agence un mandat pour le représenter et l'a notifié au syndic. Pour un propriétaire qui loue, la question de l'assurance propriétaire non occupant se pose d'ailleurs souvent au même moment, quand l'assemblée vote des travaux sur les parties communes.

Lot en indivision ou démembré

Quand un lot appartient à plusieurs personnes, l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'elles sont représentées par un mandataire commun. À défaut d'accord, ce mandataire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire. La convocation est adressée à ce mandataire. Les héritiers qui n'ont pas encore choisi de représentant prennent le risque de ne pas être convoqués en personne, comme le montre notre dossier pour sortir d'une indivision et ses cinq voies.

En cas d'usufruit, les mêmes règles de représentation s'appliquent : usufruitier et nu-propriétaire désignent qui les représente, sauf stipulation contraire du règlement. Le syndic doit savoir à qui écrire, et c'est aux intéressés de le lui faire savoir.

Lot vendu entre l'envoi et la réunion

La vente d'un lot n'est opposable au syndicat qu'à partir de sa notification au syndic. Si la convocation est partie avant cette notification, c'est le vendeur qui la reçoit. L'acheteur peut alors assister à l'assemblée avec un pouvoir du vendeur, ce que les notaires prévoient souvent dans l'acte. Les acheteurs d'une résidence secondaire et de son vrai coût annuel ont intérêt à poser la question au moment du compromis : une assemblée imminente peut voter des travaux dont ils supporteront la charge.

Convocation tardive, courriel du syndic : trois situations tranchées

Une convocation reçue 18 jours avant l'AG la rend-elle nulle ?

Elle la rend annulable, pas nulle d'office. Sans urgence, le délai de 21 jours n'est pas respecté et vous pouvez demander l'annulation devant le tribunal judiciaire, dans les deux mois de la notification du procès-verbal. À condition d'être absent ou d'avoir voté contre, et non pour.

Le délai se compte-t-il depuis la date d'envoi de la convocation ?

Non. Il part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée à votre domicile, même si vous retirez le pli plus tard. Pour une lettre recommandée électronique, du lendemain de l'avis transmis par le prestataire qualifié.

Le syndic peut-il convoquer par simple courriel ?

Seulement si vous avez donné votre accord écrit à la notification électronique, et par un canal qui en garde la preuve : lettre recommandée électronique ou espace en ligne sécurisé. Un mail ordinaire, sans ce consentement, ne vaut pas convocation régulière.