Loi SRU : Marine Le Pen veut supprimer le quota de 25 % de HLM, que perdraient les demandeurs ?

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Ce que la candidate du RN veut rayer

Lors de sa rentrée politique à Hénin-Beaumont, la candidate a annoncé vouloir abroger « purement et simplement » la loi SRU. Elle y ajoute une priorité d'accès au logement social pour les Français.

La cible précise est l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, votée le 13 décembre 2000. C'est lui qui impose un taux minimal de logements sociaux aux villes. Le reste du texte, sur l'urbanisme, n'est pas visé. Dans chaque commune soumise, l'application de la loi SRU se mesure par un inventaire annuel des logements sociaux, arrêté par le préfet.

Pour les acteurs du parc social, l'inquiétude monte. Les bailleurs sociaux veulent sécuriser leurs financements avant la présidentielle, dans un budget 2027 qui gèle déjà les APL. Nous détaillions ses autres annonces dans notre article sur les propositions de Marine Le Pen pour le logement.

Quel est le quota de logements sociaux imposé aujourd'hui ?

La règle vise les communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 en Île-de-France. Elles doivent appartenir à une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants comptant au moins une ville de plus de 15 000 habitants.

Le taux cible se calcule sur les résidences principales :

• 25 % : la règle dans les territoires où la demande de logement social est forte.
• 20 % : pour les zones de plus faible tension, et certaines villes de plus de 15 000 habitants en croissance.
• Exemption : possible pour une commune isolée, mal desservie ou dont le territoire est inconstructible.

En 2024, selon le ministère du Logement, 2 196 communes relevaient du dispositif. Parmi elles, 1 276 étaient déficitaires, soit 58 %. Le détail des critères figure sur la page du ministère consacrée à l'article 55 de la loi SRU.

Prélèvement, carence : les sanctions en cours d'application

Une commune sous le quota paie un prélèvement annuel, calculé sur son potentiel fiscal et le nombre de logements manquants. Les dépenses engagées en faveur du logement social s'en déduisent. En 2024, le prélèvement net a atteint 141 millions d'euros.

Depuis la loi 3DS de février 2022, le dispositif est pérennisé au-delà de 2025. Chaque période triennale, la commune doit combler 33 % de son déficit. Ce rythme passe à 50 % puis 100 % quand elle approche du taux cible. Un contrat de mixité sociale signé avec le préfet peut l'alléger.

Marine LePen a indiqué, dimanche à Hénin-Beaumont, dans le Pas-de-Calais, sa volonté d'abroger la loi SRU. Un texte de 2020 qui impose à un certain nombre de communes de disposer d'un quota de 20 % à 25 % de HLM au sein de leur parc de logements https://t.co/sz1diGBqiq

— ꧁•⊹٭ 𝕂𝕒𝕝𝕪𝕤 ٭⊹•꧂ ✰ (@Daenery_Snow) 15 septembre 2026

La ville qui rate son objectif peut être déclarée en carence. Les conséquences sont lourdes :

• Amende majorée : jusqu'à cinq fois le prélèvement annuel.
• Droit de préemption : transféré au préfet.
• Mixité sociale imposée : 30 % de logements sociaux au moins dans les opérations de plus de 12 logements ou 800 m².

Le bilan 2023-2025 arrive à son terme. Une instruction ministérielle du 30 avril 2026 demande aux préfets de la fermeté envers les communes opposées aux HLM. La commission nationale SRU rend ses avis d'ici le 16 octobre, et les arrêtés de carence sont attendus en décembre.

Un cas concret : combien de logements une ville doit-elle construire ?

Prenons une commune de 10 000 résidences principales soumise au taux de 25 %. Elle doit compter 2 500 logements sociaux. Si elle n'en a que 1 500, son déficit est de 1 000.

Sur la période 2026-2028, son objectif triennal est de 330 logements, soit 33 % du manque. Avec un contrat de mixité sociale, il peut descendre à un quart, 250 logements. Supprimer le quota, c'est effacer cette obligation du jour au lendemain, et avec elle le prélèvement qui finance souvent des travaux ou du foncier pour le parc social.

Le même calcul vaut pour une commune de la métropole de Lyon comme pour celle d'un EPCI plus modeste. Seul le taux cible change, selon la tension du territoire.

Ce que la fin du quota changerait pour les demandeurs

La file d'attente est déjà longue. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2026, compte 2,8 millions de demandes et 19 mois d'attente moyenne, 39,5 mois en Île-de-France. La rotation du parc est tombée à 7 % en 2024.

Le quota agit surtout sur la localisation. Il oblige des villes aisées, souvent proches des emplois, à ouvrir des logements sociaux aux ménages modestes. Sans lui, la construction sociale se concentrerait dans les communes dont les maires la veulent, souvent celles qui en comptent déjà beaucoup. Pour un demandeur qui travaille dans une commune déficitaire, les chances d'y obtenir un logement se réduiraient.

Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes jugeait l'effet du dispositif sur la production de logements sociaux positif. Le contexte actuel est tendu, comme le montre l'aggravation de la pénurie de logements en France.

Une abrogation serait-elle rapide ?

Non. Supprimer l'article 55 suppose une loi votée par le Parlement, donc un texte après l'élection de 2027 et une majorité pour l'adopter. D'ici là, le code de la construction et de l'habitation continue de s'appliquer.

Le monde du logement social le sait et pousse ses revendications dès maintenant, comme lors du Congrès HLM 2026 à Bordeaux. D'autres candidats proposent plutôt d'assouplir les quotas ou d'y compter les logements intermédiaires.

Une commune concernée peut-elle cesser de payer dès maintenant ?

Non. Tant que la loi n'est pas modifiée, le prélèvement annuel reste dû et les constats de carence du bilan 2023-2025 seront pris en décembre 2026.

Toutes les communes de plus de 3 500 habitants sont-elles concernées ?

Non. La commune doit aussi appartenir à une agglomération urbaine ou un EPCI de plus de 50 000 habitants. Une commune exemptée par décret, faute de transports ou de terrain constructible, échappe également au quota social pour la période fixée.

Les logements intermédiaires comptent-ils dans le quota SRU ?

Non, seuls les logements locatifs sociaux et quelques catégories assimilées entrent dans le calcul. Les intégrer est une proposition discutée depuis 2024, pas une règle en vigueur.